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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Préambule et définitions générales

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité d’Un Bison à Morgat, Microentreprise, 8 rue de la libération- Flonville- 28190 Fontaine la Guyon, SIRET : 90484636700012 représentée par Delphine Saillant, en qualité de dirigeante et communiquant sous le nom de marque Un Bison à Morgat.

Voici quelques définitions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Cliente : toute personne qui fait appel aux services de Delphine Saillant.
Prestation : services proposés par Delphine Saillant. Pourra aussi être nommé Service.
Prestataire : désigne Delphine Saillant en sa qualité de professionnelle. Pourra aussi être nommée Vendeuse.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de la Vendeuse, il faut avoir la pleine capacité juridique :

La Cliente reconnaît :

En conséquence, la Prestataire n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l’usage du site et/ou d’internet et/ou de virus.

Il est essentiel pour la Cliente de communiquer ses informations et coordonnées exactes pour la facturation.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, la Prestataire peut être amenée à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée. Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, la Cliente ou l’Utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que la Cliente ou l’Utilisateur remplisse avec attention les champs, concernant ses données personnelles.

La lecture de ce présent document est obligatoire.
Toutes les clauses sont indépendantes les unes des autres. De ce fait, la nullité d’une des clauses n’entraîne pas la nullité totale des présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Les Services

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Prestataire et de sa Cliente. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent la bonne exécution du service entre les parties contractantes.
En cas de souscription au Service, les dispositions particulières présentées sur le devis prévalent sur les conditions générales de vente, notamment le nombre d’allers-retours de modifications aux différentes étapes des Prestations.

Boost ton identité : Création d’identité visuelle

La Prestataire propose la création d’identité visuelle, voici les étapes de la Prestation :

Livrables

Bilan


Bonus

Cette approche méthodique garantit une identité visuelle cohérente et efficace, applicable tant en ligne que hors ligne, avec tous les éléments nécessaires pour une mise en œuvre réussie !
Délais de livraison : 4 à 8 semaines (Variable en fonction des validations, si la validation tarde à être donnée, ou si les rendez-vous sont décalés. En général, tout élément qui pourrait perturber le bon déroulement de la prestation)

Cession de droits : 20 ans

BRAND TON BIZ : Création de ton branding, et identité visuelle

La Prestataire propose la création d’identité visuelle, voici les étapes de la Prestation :


Bilan

Bonus

La réalisation de ce travail s’appuie sur une collaboration étroite, basée sur la confiance mutuelle, des échanges constructifs, et une implication active dans l’accomplissement des exercices.

La Prestataire livrera en fin d’accompagnement un guide de marque et un plan d’action
à la Cliente.

Il est prévu un point de suivi 45 jours après la livraison du guide de marque, pour ajuster les actions mises en place et répondre aux éventuelles nouvelles questions.

Livrables : exercices et documentation, guide de marque
Délais de livraison : 8 à 12 semaines (Variable en fonction des validations, si la validation tarde à être donnée, ou si les rendez-vous sont décalés. En général, tout élément qui pourrait perturber le bon déroulement de la prestation)

Cession de droits : 10 ans

DIGITAL TON BIZ : Création de ton branding, identité visuelle, et site web

La réalisation de ce travail s’appuie sur une collaboration étroite, basée sur la confiance mutuelle, des échanges constructifs, et une implication active dans l’accomplissement des exercices.
Lancement

Bonus

Bilan

Livrables : exercices et documentation, guide de marque

Délais de livraison : 8 à 16 semaines (variable en fonction des validations, si la validation tarde à être donnée, ou si les rendez-vous sont décalés. En général, tout élément qui pourrait perturber le bon déroulement de la prestation)

Cession de droits : 10 ans

Un site à ta mesure : création d’un site web

Lancement

Bonus


Délais de livraison
8 à 12 semaines (Variable en fonction des validations, si la validation tarde à être donnée, ou si les rendez-vous sont décalés. En général, tout élément qui pourrait perturber le bon déroulement de la prestation)

Start One Page : création d’un site web one page


Délai estimé
14 à 21 jours* selon la complexité du projet, à partir des validations


Livrables
Un Site one page responsive et optimisé, hébergé et mis en ligne

Article 2 – Les obligations des parties

De manière générale, la Cliente et la Prestataire s’engagent à travailler ensemble pour garantir la bonne exécution du contrat. Chaque partie s’engage à informer l’autre de toute difficulté rencontrée au cours du projet, afin de permettre une action corrective en temps voulu.
Les deux parties s’engagent à respecter une stricte confidentialité concernant les informations échangées lors de la mission, y compris après la fin du contrat.
La prestation est entièrement effectuée à distance, sauf disposition contraire dans le contrat.
Le planning de la Prestataire est structuré comme suit : du lundi au vendredi, de 9h30 à 16h30.
Hors de ces horaires, il est impossible de la contacter ou de prendre rendez-vous.
La Prestataire s’efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais, sans toutefois être liée par un délai contractuel.
La Cliente est informée que la Prestataire conserve une autonomie complète dans la gestion de son emploi du temps et de ses disponibilités.
Les rendez-vous fixés entre la Cliente et la Prestataire devront être scrupuleusement respectés. En cas d’empêchement, la Cliente ou la Prestataire devront avertir de l’impossibilité de maintenir le rendez-vous.
La Prestataire ne prend pas de missions en urgence, et la Cliente ne peut en aucun cas imposer de limites à la liberté de la Prestataire quant à la gestion de son emploi du temps.

La cliente

La Cliente s’engage à régler les montants dus pour l’achat du Service dans les délais spécifiés à l’article 1.

Elle s’engage également à ne pas divulguer les documents et informations spécifiques au service dispensé à des tiers.

Dans le cadre d’une prestation de création de site web ou de branding, la Cliente s’engage à fournir un cahier des charges détaillé, qui ne sera plus modifiable après validation par la Prestataire, sauf accord mutuel.

Toute demande de modification impliquant une révision du cahier des charges initial fera l’objet d’une prestation supplémentaire, avec devis préalable.

La Cliente s’engage à retourner le bon de commande ou devis, daté, signé et tamponné si possible, avec la mention « bon pour accord », confirmant qu’elle a pris connaissance et accepte les présentes conditions générales.

Elle s’engage à fournir tous les éléments graphiques, documentaires et textuels nécessaires à l’exécution du contrat, dans des formats exploitables en fonction des supports visés (documents, attestations, accès serveur, supports numériques, visuels, etc.). La Cliente atteste qu’elle détient les droits nécessaires sur ces éléments et qu’aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation n’est violée lors de leur fourniture. Elle autorise la Prestataire à utiliser ces éléments librement dans le cadre de la prestation. La responsabilité de la Cliente pourrait être engagée à ce titre.

Elle s’engage à collaborer activement en fournissant à la Prestataire les informations nécessaires dans les délais impartis pour assurer le bon déroulement du projet.
De plus, la Cliente s’engage à respecter les recommandations techniques et créatives formulées par la Prestataire.

Enfin, elle s’engage à participer pleinement au processus d’accompagnement en prenant connaissance des ressources mises à sa disposition et en mettant en œuvre les conseils et actions proposés par la Prestataire, et à mettre en œuvre les actions et conseils fournis par la Prestataire.

La prestataire

La Prestataire s’engage à effectuer la prestation avec sérieux et constance.
Elle est soumise à une obligation de moyens dans l’accomplissement de la Prestation, conformément au droit commun des contrats.
La Prestataire s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour répondre aux attentes et besoins spécifiques de la Cliente.
Si nécessaire, la Prestataire pourra apporter son aide dans la co-construction du cahier des charges avec la Cliente.
Enfin, la Prestataire s’engage à tenir la Cliente informée régulièrement de l’avancement du projet, notamment via des validations transmises par email.

Article 3 – Le prix et le paiement

La grille tarifaire 2024/2025 est la suivante :

Les montants affichés sur les pages de vente prévalent sur les montant affichés dans ces présentes conditions de vente.
Les moyens de paiement acceptés par la Prestataire sont les moyens prévus sur le site ecommerce unbisonamorgat.com, c’est-à-dire carte bancaire via Stripe.

Les paiements en plusieurs fois sont autorisés comme proposé via Klarna directement sur la page de paiement.
La somme correspondant au montant dû pour la Prestation est exigible au moment de l’achat en ligne.

Pour les prestations
Les tarifs affichés sur les pages de vente sont à titre informatif et sont des prix d’appels.
Seul le tarif affiché sur le devis envoyé à la Cliente est valable au moment de la signature.
Les moyens de paiement acceptés par la Prestataire sont les paiements par carte bancaire via Stripe ou par virement bancaire.


Un acompte de 20 à 40% est demandé à la signature du devis, qui vaut pour contrat.
Cette somme est non remboursable. Le solde est dû à la livraison définitive de la Prestation.
Une facilité de paiement en plusieurs fois peut être accordée, sans frais supplémentaires et en fonction du type de projet et de sa durée.


La somme correspondant au montant dû pour la Prestation est exigible dès la réception de la facture. En principe, aucun délai de paiement n’est accordé supérieur à 48h.
En cas de défaut de paiement, la Prestation pourra être suspendue dans les 7 jours par la Prestataire, et reprendra dès lors que ls impayés en cours seront régularisés.


La Prestataire n’est pas assujettie à la TVA.


Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès de la prestation de la Vendeuse pour la Cliente en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par la Cliente. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.


Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigées sur le montant TTC dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.


Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera due.


Frais annexes :
Des frais de débours peuvent également être facturés à la Cliente. Ces frais correspondent à des sommes avancées au nom de la Cliente pour les besoins du projet, tels que l’achat de modules, thèmes, photographies ou éléments graphiques.

Une note de débours sera jointe au devis, le cas échéant, et devra être retournée signée et datée avec la mention « bon pour accord et bon pour mandat » par la Cliente.
Les frais de débours devront être réglés à la Prestataire dès le début de la mission, en plus de l’acompte de 40 % sur la prestation globale.

La Prestataire remettra ensuite à la Cliente les factures originales des achats effectués en son nom pour sa comptabilité.
Les demandes de corrections par la Cliente ne sont pas illimitées. Toute demande de modification ou de prestation supplémentaire non prévue dans le devis ou le bon de commande initial, et impliquant un travail additionnel pour la Prestataire, fera l’objet d’une facturation horaire de 65 € HT/heure, ou bien d’un devis complémentaire à valider et signer par la Cliente.
Les déplacements nécessaires pour l’exécution du contrat pourront également être facturés à la Cliente.
Les éléments additionnels, nécessaires à la réalisation des Prestations mais ne faisant pas partie des offres de la Prestataire, ne sont pas inclus dans les prix.
Cela inclut l’achat de polices typographiques, de photographies, d’illustrations provenant de banques d’images, ou encore l’achat de nom de domaine, de l’hébergement, et la souscription à une plateforme tierce.

Sous réserve de l’accord de la Prestataire, un honoraire d’urgence, majoré de 50 % du tarif journalier, pourra être appliqué pour les prestations demandées en dehors des jours et horaires prévus à l’article 2, ou si la commande doit être traitée en priorité par rapport aux autres missions en cours.

Article 4 – Annulation, rétractation et report

Les demandes de report à l’initiative de la Cliente doivent être adressées par email à la Prestataire. Toutefois la Prestataire se réserve le droit de refuser la demande pour les raisons suivantes : charge de travail actuelle ou prévue aux dates de report demandées, non-respect des présentes conditions de vente, délais demandés ne respectant plus les délais de livraison annoncés.


La Prestataire se réserve le droit d’annuler une prestation lorsque la commande a eu lieu et dès lors qu’il n’y a pas eu de confirmation écrite de collaboration ou de retour de la Cliente dans les 14 jours suivant la commande.
Ce refus de collaborer entraîne le remboursement des sommes versées par la Cliente, sous forme de virement bancaire réalisé dans les 15 jours ouvrés.


La date de séance individuelle en visio est convenue au moins 7 jours à l’avance. La
Prestataire demande à sa Cliente de prévenir par email au moins 48 heures à l’avance de tout empêchement à la tenue d’une séance visio.


Le report ne sera acquis qu’après validation de la Prestataire. A défaut, la séance est réputée avoir été réalisée.
De même si la Prestataire ne pouvait être en mesure de réaliser une séance., elle en avisera la Cliente sans délai et elles conviendront ensemble d’une nouvelle date.
Pour les prestations courtes


Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».


Ainsi la Cliente atteste renoncer expressément au droit de rétractation pour bénéficier immédiatement des services proposés par la Prestataire.


En cas de rupture du contrat avant son terme par la Cliente, celle-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués telles que les prestations de conseil et de gestion de projet.


L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Prestataire, à l’exception des données fournies par la Cliente. Les fichiers sources crées et utilisées par la Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de la Prestataire, de même que les créations refusées.


L’acompte déjà versé restera acquis par la Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, ainsi que pour le temps bloqué et consacré au projet, qui a entrainé une potentielle perte d’activité pour la Prestataire.

Article 5 – La responsabilité de la Prestataire

La Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin et la compétence nécessaires, dans le cadre d’une obligation de moyens.


Sa responsabilité ne pourra être engagée que si une faute prouvée et exclusivement imputable à la Prestataire est établie.


La Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages matériels ou immatériels, qu’ils soient directs ou indirects, tels que des pertes commerciales, financières, de clientèle, de réputation, de commandes ou de bénéfices, ni des perturbations commerciales, des pertes de données ou de fichiers, ni des réclamations émanant de tiers.


Si la responsabilité de la Prestataire devait être engagée, celle-ci serait strictement limitée au montant réglé par la Cliente pour la Prestation concernée.


En cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle de la Cliente, la responsabilité de la Prestataire ne saurait être retenue lors de la vente de la Prestation.

Article 6 – Délais de réalisation

A la signature du devis, la Cliente s’engage à fournir les contenus textuels et graphiques permettant la réalisation de la Prestation sous deux semaines maximum. Dans l’hypothèse d’une remise tardive des documents ou informations par la Cliente, un nouveau planning de réalisation sera transmis par la Prestataire.


Le respect des délais indiqués impose à la Cliente d’être active sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux demandes qui lui sont posées par La Prestataire.
A chaque phase de création du projet, la Cliente s’engage à transmettre à la Prestataire ses validations de manière claire et explicite par écrit, par email.


Aucune validation ou demande de modification ne sera prise en compte par simple appel téléphonique.
La prestataire s’efforce dans l’intérêt de la Cliente d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles, ou dans les délais convenus avec la Cliente lors de la signature du devis.


La réalisation des prestations dépend de la mise à disposition par la Cliente des informations et documents nécessaires à la réalisation de la commande, et des validations nécessaires à chaque étape du projet.


Tout retard éventuel ne peut donner droit à la Cliente d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.


Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises par la Cliente en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté.


Le processus de création de site web mis en place par la Prestataire nécessite que le graphisme du site web soit validé avant le passage en production.


Si la Cliente émet une demande de modification impactant le graphisme d’un site commandé, alors que la phase de développement du site a déjà été débutée, ou que le site est déjà passé en production, et donc que cette modification demande une intervention sur le développement déjà mis en place, un devis supplémentaire sera établi par la Prestataire.


Aussi, et hors cas de force majeure, si la Cliente ne communique pas les informations, documents ou validations attendus par la Prestataire, ou ne donne pas suite à son projet en ne donnant pas de réponse aux relances de la Prestataire dans un délai de deux mois, la Prestataire se voit le droit de rompre le contrat.


Le travail réalisé jusqu’alors par la Prestataire sera dû, elle émettra une facture en ce sens et livrera les éléments réalisés en leur état. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être acceptée.

Article 7 – Le traitement des données personnelles

La Prestataire s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et prévues dans le contrat.


La Cliente ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018).


Toute réclamation à ce sujet doit être portée directement auprès de la Prestataire.


En cas de différend, la Cliente ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Prestataire ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
Les données sont conservées pendant 3 ans après la fin de mission ou la désinscription à la newsletter, à des fins de prospection et d’informations sur les activités professionnelles de la Prestataire.


Les données sont traitées dans l’Union européenne, via les outils suivants : Brevo, Gmail.
Les données traitées pour la mission sont les suivantes :

Article 8 – La propriété intellectuelle

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.


Il est aussi rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L.122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Tous les contenus gratuits ou payants sont rédigés par la Prestataire ou ses sous- traitants, qui a la pleine propriété intellectuelle sur ces contenus. Il est interdit de copier, plagier ou vendre les contenus sans l’autorisation de la Prestataire.


Pour les Prestations :
Les éléments fournis par la Prestataire dans le cadre de la Prestation restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Elle en reste de droit l’Auteur et garde ses droits de paternité, de divulgation, de respect de l’œuvre et de retrait.
Les éléments fournis par la Prestataire lors d’un accompagnement restent également de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction, partielle ou totale, des supports de l’accompagnement ou mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la Prestataire.


La Prestataire cède à la Cliente les droits d’exploitation de l’œuvre, pour une durée de 20 ans et dans le monde entier, dans le web et en physique. Les dispositions particulières présentées sur le devis lors de la signature prévalent sur les conditions générales de vente.


La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la mission, demeure la propriété entière et exclusive de la Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la Cliente. La Cliente deviendra donc propriétaire des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par la Prestataire dans le cadre de la mission.


Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Prestataire. Seul le produit fini sera adressé à la Cliente. A défaut d’une telle mention et si la Cliente désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé, et la Prestataire évaluera le montant de cette cession.


La reproduction et la réédition des créations de la Prestataire sont soumises à la perception des droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.


Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de la Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de la Prestataire. Une idée proposée par la Cliente ne constitue pas, en soi, une création.


Sauf mention contraire explicite de la Cliente, la Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisation site web : Un Bison à Morgat –Branding ~ Digital», assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.


La Prestataire pourra décider d’entamer des procédures judiciaires en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle.

Article 9 – Discrétion professionnelle

La Prestataire s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de la mission, et à la fin du contrat.


La cliente s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre du contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la Prestataire.


En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 10 – Fin de la Prestation

La Prestation prend fin lorsque tous les livrables ont été transmis à la Cliente, et que le paiement du solde a été reçu par la Prestataire.

Article 11 – Satisfaction de la clientèle

Afin d’améliorer les services proposés, la Prestataire se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commerciale de ses pratiques…).
La Prestataire peut revenir vers la Cliente après l’achat et l’utilisation du Produit ou Service pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles du contrat.


La Prestataire se réserve la possibilité de publier des témoignages écrits, audios, ou vidéos, sous réserve d’avoir obtenu l’accord expresse du client. Dans les autres cas, la Prestataire aura la possibilité de parler anonymement des expériences et transformations vécues par ses clients. L’acceptation des conditions générales de vente vaut acceptation de rediffusion, partage et promotion de l’expérience da la Cliente, sous sa forme anonyme.

Article 12 – Litige

Le droit applicable dans le cadre des Prestations et Produits de la Prestataire est le droit français.
Les parties reconnaissent que les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres.


Toute réclamation par la Cliente doit être adressée à la Prestataire par écrit. La Prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient à la Cliente ou à la Prestataire, les deux parties envisageront la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.


La Cliente peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur. La Prestataire s’engage à adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige et d’en informer la Cliente.


Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Vendeuse, domicilié au 3 rue Saint Jacques CS 80402 – 28019 CHARTRES CEDEX, soit le Tribunal de Chartres.


En cas de force majeure ou à la suite d’un évènement imprévisible, la Prestataire ne pourra être tenue responsable. La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 13 – Maintenance et disponibilité des outils

Le site internet, les outils de visio-conférence (Google Meet, ou Zoom), sont disponibles de manière illimitée, 24h/24.
Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’ils soient indisponibles, pour une période donnée.


La Cliente s’engage à informer la Prestataire dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.


Dans ce cas, la Prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement.
Cependant, la Prestataire n’est ni l’hébergeur ni le responsable technique de ces outils.


Elle n’est pas tenue pour responsable si les liens, logiciels et espaces demeurent inaccessibles.
En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par la
Prestataire ou ses sous-traitants.

Article 14 – Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité de la Vendeuse.

Article 15 – Référencement

La Cliente autorise la Prestataire à communiquer son nom, son logo ou ses réalisations graphiques, dans la liste de référencement et portfolio ou toute autre communication visant à citer les clients et partenaires de la Prestataire, y compris l’ensemble des réseaux sociaux. Si la Cliente ne souhaite pas paraître dans la liste de référencement, elle devra en faire la demande expresse à la Prestataire via mail ou courrier.

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Développeur et Webdesigner freelance

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